Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er janvier 2024
: Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement consultable sur place ou sur le site ou remises à chaque client qui le souhaite par simple demande, lors de la réservation de prestation de service lors de la réservation d’un RDV sur le site de Ingrid Meunier via la section contact du site/mail.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ingrid Meunier et de son client dans le cadre de la vente de prestations réservables par mail ou téléphone.
Toute acceptation de la clause « J’accepte qu’Ingrid Meunier (propriétaire d’emdrandcie.com) collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire dans le seul but de me contacter, en accord avec sa politique de protection des données » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations réservables en ligne, par téléphone ou en face à face, sont ceux en vigueur au jour de la prise de RDV. Ils sont indiqués en dans la page « Réservation » ainsi que sur la page « Accompagnement du deuil » , libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise Ingrid Meunier n’est pas soumise à la TVA en application de l’article 293B du code général des impôts.
La société Ingrid Meunier (propriétaire d’emdrandcie.com) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services achetées aux prix indiqués sur le site.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ingrid Meunier (propriétaire d’emdrandcie.com) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Après chaque séance;
- soit par espèces;
- soit par virement;
- soit payement en ligne via stripe
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client verser à la société Ingrid Meunier (propriétaire d’emdrandcie.com) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°+33 6 41933329 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ingrid Meunier (propriétaire d’emdrandcie.com).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ingrid Meunier réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de service réalisées et restées impayées.
Clause n° 9 : Réservation de RDV
Prise de Rendez-vous
Les séances de thérapie EPS proposées sur ce site sont disponibles uniquement sur rendez-vous. Le client peut réserver une séance directement via la plateforme de prise de rendez-vous en ligne, disponible sur le site internet. La réservation n’est confirmée qu’après le règlement intégral de la séance par le client, effectué lors de la prise de rendez-vous.
En cas d’impossibilité de prendre rendez-vous directement sur la plateforme, vous pouvez contacter par email la thérapeute.
Conditions d’Annulation :
En cas d’annulation de la séance par le client, la séance peut être remboursée jusqu’à 48 avant le rendez vous. Passé ce délai la séance est due en intégralité et ne peut être remboursée. Le client est invité à contacter la thérapeute dès que possible pour toute demande de report de la séance à une autre date, sous réserve des disponibilités du thérapeute. Toute demande de report doit être faite au moins 48 heures avant l’heure prévue de la séance.
En cas d’annulation par la thérapeute, le client sera intégralement remboursé du montant de la séance annulée ou pourra, à son choix, reprogrammer la séance à une autre date (sauf en cas de force majeure).
Réservations Non Annulées :
Toute séance réservée et non annulée dans les conditions susmentionnées sera considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, quelle que soit la raison invoquée par le client.
Ces dispositions sont conformes à l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui exclut le droit de rétractation pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Ingrid Meunier (propriétaire d’emdrandcie.com) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (33)
Fait à Mérignac, le 1er juin 2024